Si Apple devrait finalement s’en sortir sans trop de bobos de son infraction au règlement européen sur les marchés numériques (DMA), cela n’empêche pas les États membres de mener leurs propres enquêtes sur les pratiques de la firme à la pomme avec les développeurs.
Les pratiques tarifaires d’Apple dans le viseur du régulateur espagnol
C’est le cas en Espagne, où la Comision Nacional de los Mercados y la Competencia (CNMC) a lancé une enquête l’été dernier sur l’App Store. L’autorité de la concurrence scrute les conditions dans lesquelles les développeurs font affaire avec Apple et avec sa boutique d’apps. Elle a décidé d’élargir son investigation à la manière dont le constructeur fixe les prix dans l’App Store.
Actuellement, les développeurs peuvent choisir les prix de leurs applications, des achats intégrés et des abonnements dans un panel de 900 paliers tarifaires définis par Apple. « La CNMC enquête désormais pour déterminer si Apple a pu mettre en place une grille tarifaire que les développeurs sont tenus de respecter afin de distribuer leurs applications sur ses boutiques », ajoute le régulateur espagnol.
Ce système pourrait enfreindre les règles de l’UE sur les accords restrictifs imposés par certaines entreprises à leurs rivaux. Une pratique susceptible de fausser la concurrence. Du côté d’Apple, on se défend en ressortant le même argument de la sécurité et de l’expérience utilisateur, en ajoutant que l’App Store représente une très bonne opportunité pour les développeurs en Espagne. L’entreprise va continuer de travailler avec la CNMC afin que « nos préoccupations soient pleinement prises en compte ».
L’autorité de la concurrence doit rendre sa décision en 2026.
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Source : CNMC
