Quels sont les effets du DMA (Digital Market Act), la réglementation européenne sur les marchés numériques. C’est ce que cherche à savoir la Commission européenne qui a demandé aux entreprises comme aux utilisateurs de faire part de leurs commentaires. Apple n’a donc pas manqué cette occasion et a publié sur son site, un véritable plaidoyer expliquant que le DMA ne fonctionnait pas, et surtout, que son application pénalisait les utilisateurs européens.
Voté en 2022, le règlement sur les marchés numériques vise à redéfinir la manière dont les entreprises de la Tech conçoivent leurs produits. Pour cela, le DMA impose de nombreuses règles, principalement vécues comme des contraintes par les géants de la Tech. Apple, qui ne voit pas le DMA d’un très bon œil, a publié un communiqué regroupant tous les arguments en sa défaveur.
Pour Apple, le DMA pénalise ses utilisateurs en Europe
Pour appliquer les règles exigées par le DMA, Apple explique qu’elle doit s’assurer que certaines fonctionnalités qu’elle développe soient disponibles sur des applications non-Apple avant d’être déployées auprès de ses utilisateurs. Pour Apple, cette exigence la contraint à « un travail d’ingénierie considérable » qui entraîne un retard de lancement de ses innovations dans l’UE. Pour appuyer sa plainte, la firme de Cupertino a d’ailleurs évoqué plusieurs exemples.
Le premier concerne la traduction en direct avec les AirPods, une fonction qui s’appuie sur Apple Intelligence. Pour pouvoir proposer cette fonction en Europe, il faudrait qu’Apple rende son IA disponible sur d’autres appareils hors Apple et qu’elle puisse en même temps assurer la confidentialité des conversations. Un défi important puisque les conversations sont traitées localement sur l’iPhone.
Autre exemple présenté par Apple, celui de la recopie vidéo de l’iPhone sur macOS. Cette fonction permet, en principe, d’interagir avec un iPhone directement depuis l’écran d’un Mac. Mais Apple explique qu’elle n’a pas trouvé de moyen sécurisé pour la déployer sur des appareils concurrents sans compromettre les données stockées sur l’iPhone. C’est la raison avancée par Apple pour expliquer l’indisponibilité de la fonction dans l’UE.
Enfin, dans le cas des fonctions Lieux visités et Itinéraires favoris d’Apple Plans, Apple refuse que les données de localisation, stockées sur l’iPhone et accessibles uniquement par l’utilisateur, soient partagées avec des développeurs tiers. Et cela, pour des raisons évidentes de confidentialité.
« Nous avons proposé d’apporter des modifications à ces fonctionnalités qui protégeraient les données de nos utilisateurs, mais jusqu’à présent, la Commission européenne a rejeté nos propositions. Et, d’après cette dernière, il nous est interdit, en vertu du DMA, de partager ces fonctionnalités avec les utilisateurs Apple tant qu’elles ne seront pas disponibles sur les produits d’autres sociétés. Si nous décidions de les partager avant que cette condition ne soit respectée, nous serions sanctionnés et pourrions être contraints de cesser de distribuer nos produits au sein de l’Union européenne. » indique la firme de Cupertino dans son communiqué, avant de poursuivre : « […] le DMA va probablement rallonger la liste des fonctionnalités retardées dans l’Union européenne. Et l’expérience de nos utilisateurs européens sur les produits Apple prendra encore plus de retard »
Apple estime que le DMA ne fonctionne pas
La firme de Cupertino en est sûre, pour elle, le DMA n’atteint pas son objectif de favoriser la concurrence et d’offrir plus de choix aux consommateurs. La règlementation européenne « entraîne même des effets contraires » affirme Apple.
Pour l’entreprise californienne, le DMA offre moins de choix aux utilisateurs européens, puisque ceux-ci « n’ont pas les mêmes options que ceux ailleurs dans le monde ». Cela a notamment été le cas avec Apple Intelligence, dont le déploiement dans l’UE n’a eu lieu qu’au mois de mars, ailleurs que l’IA d’Apple était disponible sur l’iPhone depuis septembre 2024 ailleurs dans le monde.
Pour Apple, l’application du DMA est aussi responsable de rendre « les options disponibles pour les consommateurs européens plus similaires ». La firme prend pour exemple les obligations qu’elle a dû suivre concernant l’App Store, ce qui fait « qu’iOS ressemble de plus en plus à Android ».
Mais visiblement, Cupertino l’a surtout mauvaise, car « les règles du DMA s’appliquent uniquement à Apple, alors que Samsung est leader du marché des smartphones en Europe, et que les entreprises chinoises se développent rapidement ». Apple estime que les règles du DMA favorisent la concurrence déloyale : « le DMA cible uniquement Apple tout en laissant nos concurrents libres de continuer comme ils l’ont toujours fait. »
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Source : Apple
